En France, la revente d'un comic ouvre trois délais distincts : garantie légale de conformité de 2 ans (article L217-4 du Code de la consommation) applicable aux ventes professionnelles, garantie des vices cachés de 2 ans à compter de la découverte du défaut (article 1641 du Code civil) pour toutes les ventes, et prescription quinquennale de droit commun de 5 ans (article 2224 du Code civil) pour les actions personnelles. La restitution suit le principe de remise en l'état antérieur : l'acheteur rend le comic, le vendeur rembourse le prix et les frais.
Lorsqu'un collectionneur achète un comic 800€ sur eBay et découvre six mois plus tard que la signature stan Lee est falsifiée, ou qu'un acheteur reçoit un slab CGC 9.8 dont la note s'est révélée artificiellement obtenue par pressing non déclaré, la question des recours se pose immédiatement. Le droit français offre plusieurs voies — garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, action en nullité pour dol — mais chacune obéit à un délai de prescription précis qui peut éteindre le droit d'agir sans préavis. Méconnaître ces délais revient à perdre purement et simplement le recours, même si la fraude est manifeste et documentée. La revente de comics, particulièrement sur les marketplaces particulier-à-particulier comme eBay, Vinted ou Catawiki, accentue cette complexité en superposant garanties contractuelles plateforme et garanties légales nationales.
Ce guide détaille le régime de prescription applicable à la revente de comics en France en 2026, distingue les ventes professionnel-particulier (B2C) des ventes particulier-particulier (C2C), examine les actions disponibles et leurs délais respectifs, et propose un parcours de médiation pré-contentieux avant saisine du tribunal judiciaire. Les références sont issues du Code civil, du Code de la consommation et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation, complétées par les conditions générales des principales marketplaces actives sur le marché comics francophone. Pour les enjeux fiscaux liés à la revente, consultez le guide vendre des comics et impôts ; pour les questions d'authenticité contestée, le guide expertise comics au tribunal détaille la procédure judiciaire.
⚠️ À titre indicatif : Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. My Comics Collection n'est pas un cabinet d'avocats et ne dispense aucun conseil juridique personnalisé. Les délais de prescription, les conditions d'action et l'interprétation des textes peuvent varier selon les circonstances précises du litige et la jurisprudence applicable. Avant toute action judiciaire, consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en droit civil pour évaluer votre situation. Les références aux articles du Code civil et du Code de la consommation sont à jour au 1er janvier 2026.
Garantie légale de conformité : 2 ans (article L217-4 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité, codifiée aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation, oblige le vendeur professionnel à délivrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Pour les biens d'occasion — catégorie dont relèvent la quasi-totalité des comics revendus — le délai d'action est fixé à 2 ans à compter de la délivrance, par application de l'article L217-4 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 septembre 2021 transposant la directive européenne 2019/771. Ce délai joue indépendamment de la connaissance que l'acheteur aurait pu avoir du défaut, et l'absence de conformité est présumée exister au jour de la délivrance pendant 12 mois pour les biens d'occasion (contre 24 mois pour le neuf).
L'application de cette garantie suppose impérativement un vendeur professionnel : marchand de comics-shop physique, vendeur professionnel sur eBay déclaré comme tel, maison de vente aux enchères agréée, ou plateforme intervenant pour son propre compte. Un particulier qui revend ponctuellement sa collection n'est pas tenu par cette garantie, même si son volume de ventes annuel dépasse le seuil de tolérance fiscale. La distinction entre vendeur particulier et vendeur professionnel s'apprécie selon plusieurs critères jurisprudentiels : fréquence des ventes, volume du chiffre d'affaires, organisation commerciale (annonces régulières, communication marketing, stock identifié), inscription au RCS ou au registre des micro-entrepreneurs. Une décision de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 12 mai 2021, n° 19-23.298) a requalifié en vendeur professionnel un particulier réalisant plus de 250 ventes annuelles sur eBay avec un chiffre d'affaires supérieur à 8 000€.
Le défaut de conformité se définit largement : le bien ne correspond pas à la description, manque les qualités annoncées (signature authentique, complétude de l'œuvre, état proche du grade affiché), ou ne présente pas l'usage normalement attendu pour un objet de cette nature. Un comic vendu comme « complet » dont une page manque, un slab CGC 9.6 acheté dont la note s'est révélée résulter d'une restauration non déclarée, ou un raw issue vendu en grade estimé 9.0 qui présente un creasing lourd visible à la réception sont des défauts de conformité actionnables. L'acheteur peut demander en premier lieu la réparation ou le remplacement (peu pertinent pour un comic unique), puis subsidiairement la réduction du prix ou la résolution de la vente. La résolution emporte restitution du comic contre remboursement intégral, frais d'expédition inclus.
La preuve incombe à l'acheteur pour les défauts apparus après les 12 mois de présomption — typiquement, démontrer que le défaut existait dès la délivrance et n'est pas survenu par sa propre faute. Pour un slab CGC, une expertise contradictoire ou une nouvelle soumission au grading peut établir l'antériorité du défaut. Le coût d'expertise (150 à 400€ selon le prestataire) est remboursable à l'issue de la procédure si l'acheteur obtient gain de cause. La décote des labels purple CGC pour restauration illustre concrètement le préjudice évalué pour un comic restauré vendu sans déclaration.
Vices cachés : article 1641 du Code civil — 2 ans à compter de la découverte
La garantie des vices cachés, codifiée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, s'applique à toutes les ventes — professionnelles ou entre particuliers — et oblige le vendeur à garantir l'acheteur contre les défauts cachés rendant la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus. C'est sur ce fondement que la majorité des litiges revente comics entre particuliers se règlent juridiquement, en l'absence d'application possible de la garantie de conformité.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour engager la responsabilité du vendeur. Premièrement, le vice doit être caché : un défaut visible à l'examen normal du comic, particulièrement signalé sur les photos d'annonce, ne peut fonder l'action. Une déchirure mentionnée et photographiée à l'annonce est apparente ; une restauration chimique invisible à l'œil nu mais détectable au testing PH ou aux UV est cachée. Deuxièmement, le vice doit exister antérieurement à la vente : un dommage survenu pendant le transport ou postérieurement à la délivrance échappe à la garantie (mais peut relever d'une autre responsabilité). Troisièmement, le vice doit rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer sensiblement la valeur. Pour un comic, la valeur de collection étant centrale, une restauration non déclarée diminue mécaniquement la valeur de 40 à 70% selon les comparables — vice rédhibitoire au sens de la jurisprudence.
Le délai d'action est fixé à 2 ans à compter de la découverte du vice par l'article 1648 du Code civil, dans la limite du délai butoir de 20 ans à compter de la vente (article 2232 du Code civil). Cette mécanique est protectrice de l'acheteur : un vice découvert 18 mois après la vente reste actionnable jusqu'à 3 ans et demi après l'achat. En revanche, la charge de la preuve de la date de découverte pèse sur l'acheteur — d'où l'intérêt de constituer immédiatement un dossier daté (rapport d'expertise CGC, photos UV horodatées, échanges écrits avec le vendeur) dès la suspicion d'un vice.
L'acheteur dispose d'un choix : action rédhibitoire (résolution de la vente avec restitution intégrale) ou action estimatoire (conservation du comic avec réduction du prix). La jurisprudence comics française récente, encore peu fournie mais structurée par les contentieux philatéliques et numismatiques (très proches), privilégie la résolution lorsque l'écart de valeur dépasse 50% du prix initial. Pour un slab CGC vendu 2 500€ dont l'expertise contradictoire établit une valeur réelle de 900€ après détection d'une restauration cachée, le tribunal ordonne typiquement la résolution avec restitution du comic, remboursement de 2 500€, prise en charge des frais d'expertise et 300 à 800€ de dommages-intérêts pour perte de chance. La distinction entre labels CGC qualified green et restored purple conditionne directement cette qualification.
Prescription de droit commun : 5 ans pour les actions personnelles
Au-delà des garanties spéciales, l'acheteur peut invoquer d'autres fondements juridiques pour contester la vente : action en nullité pour dol (article 1137 du Code civil, manœuvres frauduleuses), action en nullité pour erreur substantielle (article 1132 du Code civil), action en responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code civil) pour inexécution. Ces actions sont soumises à la prescription quinquennale de droit commun fixée par l'article 2224 du Code civil depuis la réforme du 17 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
L'action en nullité pour dol est particulièrement pertinente dans le contexte comics. Le dol suppose des manœuvres frauduleuses, un mensonge ou la dissimulation intentionnelle d'une information déterminante du consentement. Un vendeur qui affirme une signature stan Lee authentique en sachant qu'elle est falsifiée commet un dol. Un vendeur qui dissimule sciemment une restauration non déclarée sur un slab dégradé puis recoulé commet un dol. La nullité emporte les mêmes effets que la résolution — restitution réciproque — mais ouvre droit à des dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice subi. Le délai court à compter de la découverte du dol, donc potentiellement très tardivement, dans la limite du délai butoir de 20 ans.
L'erreur substantielle (article 1132 du Code civil) s'applique lorsque l'acheteur s'est trompé sur une qualité essentielle de la chose. Acheter un comic en croyant qu'il s'agit d'une première édition alors qu'il s'agit d'un retirage facsimilé constitue une erreur sur la substance, sanctionnée par la nullité du contrat. La jurisprudence exige toutefois que l'erreur soit excusable, ce qui place une charge de diligence sur l'acheteur professionnel ou expérimenté. Un collectionneur chevronné qui n'aurait pas vérifié les marqueurs d'identification d'une première édition (numéro d'imprimeur, mention d'imprimerie, code de tirage) pourrait voir son action rejetée pour erreur inexcusable.
La responsabilité contractuelle pour inexécution s'applique en cas de défaut d'expédition, de comic ne correspondant pas à l'annonce sans pour autant constituer un vice caché, ou de non-respect d'une obligation accessoire (livraison sécurisée, emballage adapté). Le délai de 5 ans laisse une marge confortable mais expose l'acheteur à la perte progressive des preuves : tracking effacé chez le transporteur après 13 mois en moyenne, messageries marketplace archivées au-delà de 24 mois, comptes vendeurs supprimés en cas de fermeture. Constituer un dossier complet dès la survenance du litige, et le conserver hors-plateforme (export PDF, sauvegarde cloud), reste le réflexe protecteur. Pour un comic perdu ou volé après vente, le guide perte vol comics France déclaration indemnité détaille les démarches d'indemnisation.
Vente C2C eBay/Vinted : garantie de conformité écartée, vices cachés maintenus
La vente entre particuliers (C2C) sur eBay, Vinted, Leboncoin ou les groupes Facebook Marketplace obéit à un régime juridique allégé qui modifie substantiellement les recours disponibles. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas : le vendeur particulier n'est pas un professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En revanche, la garantie des vices cachés du Code civil reste pleinement opposable — c'est le fondement principal des actions C2C — ainsi que les actions en nullité pour dol ou erreur.
La qualification de la vente C2C dépend du statut effectif du vendeur, non du statut affiché sur la plateforme. La jurisprudence française a précisé plusieurs critères de requalification en vendeur professionnel : nombre de ventes annuel (seuil indicatif de 100-150 ventes selon les juridictions), montant du chiffre d'affaires (seuil de 8 000€ régulièrement retenu), nature des biens vendus (collection personnelle vs revente d'achats à des fins lucratives), durée de l'activité (revente ponctuelle vs activité continue). Un collectionneur qui liquide sa collection en 6 mois pour 30 000€ reste typiquement un particulier ; le même collectionneur qui rachète des lots à Catawiki pour revendre à la pièce sur eBay bascule en activité professionnelle, avec application intégrale du Code de la consommation et obligations fiscales associées (consulter le guide fiscalité revente comics particulier).
Concrètement, pour un litige sur un comic acheté 1 200€ à un particulier sur eBay, l'acheteur doit fonder son action sur les vices cachés (article 1641 du Code civil) ou la nullité pour dol (article 1137). La procédure standard suit trois étapes : mise en demeure du vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sous 30 jours après la découverte du vice, médiation eBay ou via le médiateur de la consommation compétent, puis saisine du tribunal judiciaire si le montant dépasse 10 000€ ou du juge des contentieux de la protection en deçà. La représentation par avocat n'est obligatoire qu'au-dessus de 10 000€, ce qui couvre la majorité des litiges comics significatifs.
Les conditions générales eBay ajoutent leur propre régime contractuel : le Money Back Guarantee couvre 30 jours après livraison pour les cas de non-réception ou de non-conformité substantielle (Significantly Not As Described). Ce délai contractuel est plus court que les garanties légales mais offre un règlement rapide et hors-tribunal. Au-delà de 30 jours, l'acheteur peut encore agir sur le fondement des vices cachés mais perd la procédure simplifiée plateforme. Sur Vinted, la « Protection Acheteurs » couvre l'item not received et le contenu non conforme avec un délai de 2 jours après livraison — extrêmement court, ce qui décourage souvent l'achat de comics à valeur significative sur cette plateforme. Catawiki, qui héberge des ventes aux enchères pour collectionneurs, propose une médiation interne de 30 jours et une garantie d'authenticité plus structurée, adaptée aux pièces au-dessus de 500€.
Médiation eBay, Catawiki, AMF, Trustpilot : épuiser les recours avant tribunal
La saisine du tribunal judiciaire pour un litige comics représente un investissement temps-argent rarement proportionné au litige : 18 à 30 mois de procédure moyenne en première instance, frais d'avocat de 1 500 à 5 000€ pour un dossier de complexité moyenne, expertise judiciaire facturée 800 à 2 500€ par les experts près les tribunaux. Pour un litige sous 5 000€, le ratio coût-bénéfice impose d'épuiser les voies de médiation pré-contentieuses avant toute action judiciaire. La médiation est par ailleurs obligatoire avant saisine du juge des contentieux de la protection pour les litiges sous 5 000€, par application de l'article 750-1 du Code de procédure civile.
La médiation eBay s'active via le Resolution Center directement dans le compte acheteur. Pour les litiges Money Back Guarantee, eBay tranche sous 5 à 10 jours ouvrés. Pour les litiges hors-MBG (au-delà de 30 jours), la plateforme propose une médiation informelle entre les parties, sans pouvoir contraignant. Le taux de résolution informelle eBay tourne autour de 38% selon les statistiques 2024 — modeste, mais utile pour documenter la mauvaise foi du vendeur en cas de refus de discussion. Tous les échanges plateforme sont horodatés et exportables, formant preuve recevable devant le tribunal.
La médiation Catawiki passe par le service « Customer Care » avec un délai de réponse moyen de 48-72h. Catawiki impose au vendeur une garantie d'authenticité de 14 jours après livraison, étendue à 30 jours pour les lots authentifiés par expert interne (catégorie « Verified by Catawiki »). Au-delà, la plateforme propose une médiation avec son équipe juridique mais ne couvre plus financièrement. Pour les lots au-dessus de 1 000€ achetés via Catawiki, l'utilisation des services Heritage Auctions ou ComicConnect comme alternatives premium structurées mérite d'être étudiée — consulter le guide ComicConnect vs Heritage Auctions pour le comparatif des garanties offertes.
Le médiateur national de la consommation, désigné par chaque plateforme professionnelle conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, constitue le second niveau de médiation. Pour eBay, c'est le médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : saisine gratuite, délai de réponse de 90 jours, avis non-contraignant mais souvent suivi par les marchands. Pour les paiements PayPal contestés, la médiation passe par PayPal Buyer Protection (180 jours après transaction) puis, en cas d'échec, par le médiateur ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). L'AMF (Autorité des marchés financiers) n'intervient pas sur les comics, ces derniers n'étant pas qualifiés d'instruments financiers — la confusion est fréquente avec les NFT comics, distincts juridiquement.
Trustpilot, Google Avis et les forums spécialisés (CGC Forum, comicfr.com, Reddit r/comicbookcollecting) constituent un troisième levier de pression réputationnelle. Pour un vendeur récurrent (boutique, marchand sur Catawiki), un avis circonstancié et factuel (en évitant tout propos diffamatoire ou injurieux qui exposerait l'acheteur à une procédure pour diffamation) peut débloquer une négociation amiable. Cette pression doit toutefois rester dans le cadre d'un dossier solide : un acheteur qui exerce un chantage à l'avis négatif s'expose à une action en concurrence déloyale ou en dénigrement. Documenter chaque étape par écrit et horodatage protège l'acheteur de bonne foi.
Cas pratique : revente Hulk #181 fake CGC — recours acheteur étape par étape
Pour illustrer concrètement l'articulation des délais et des recours, examinons un cas type : un collectionneur français achète en janvier 2026 un Incredible Hulk #181 (première apparition Wolverine, 1974) en slab CGC 8.5 sur eBay auprès d'un vendeur particulier domicilié en France, pour 5 800€ frais inclus. À la réception, le slab semble authentique. Six mois plus tard, l'acheteur décide de revendre via ComicConnect et envoie le slab pour réauthentification CGC préalable. CGC détecte alors une altération du holder et identifie le slab comme contrefait : le comic à l'intérieur est un vrai Hulk #181 mais en grade estimé 5.5, recouvert d'un faux label CGC 8.5 falsifié. La valeur réelle ressort à 1 100€.
Première étape : qualification juridique du litige. L'acheteur dispose de plusieurs fondements cumulables. La garantie de conformité L217-4 du Code de la consommation est inapplicable car le vendeur est un particulier (à vérifier toutefois : si requalification possible en professionnel selon les critères jurisprudentiels, la garantie joue). La garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil s'applique pleinement : le vice (falsification du label) est caché, antérieur à la vente, et diminue la valeur de 81% — vice rédhibitoire évident. L'action en nullité pour dol s'ouvre si l'acheteur peut démontrer que le vendeur connaissait la falsification ou aurait dû la connaître. Pour un slab acheté par le vendeur 2 800€ six mois auparavant à un autre particulier inconnu, le dol est difficile à caractériser ; pour un slab acheté à un marchand établi avec facture, la connaissance du vice est plus discutable.
Deuxième étape : constitution du dossier de preuve. L'acheteur doit horodater immédiatement la découverte du vice : email CGC daté avec rapport d'authentification, photos du slab démonté avec mention de la falsification, devis d'expertise CGC (50-150$ pour un rapport écrit). La date de découverte (juillet 2026 dans notre cas) déclenche le délai de 2 ans de l'action en vices cachés (jusqu'en juillet 2028) et le délai de 5 ans de l'action en dol (jusqu'en juillet 2031). Conserver les échanges eBay originaux exportés en PDF, le justificatif de paiement PayPal, le tracking d'expédition, et toute correspondance avec le vendeur depuis la vente.
Troisième étape : mise en demeure et médiation. L'acheteur envoie une LRAR au vendeur sous 30 jours après la découverte, exposant les faits, joignant les preuves CGC, et demandant la résolution amiable de la vente (remboursement de 5 800€ contre restitution du slab) sous 30 jours. En parallèle, ouverture d'un dossier auprès du Resolution Center eBay (sans attente — eBay refuse généralement les cases au-delà de 30 jours après livraison, mais la trace de la demande est utile). Saisine du médiateur FEVAD si refus du vendeur : procédure gratuite, avis dans les 90 jours.
Quatrième étape : saisine du juge en cas d'échec de la médiation. Pour un litige de 5 800€, la compétence revient au juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire, ex-tribunal d'instance) — pas d'obligation de représentation par avocat sous 10 000€, mais vivement recommandée. Procédure par assignation, expertise judiciaire ordonnée par le juge pour confirmer l'authenticité du slab et chiffrer le préjudice, plaidoirie et jugement. Délai moyen 18 mois en région parisienne, 24 à 30 mois en province. Coût total prévisionnel : 2 000-3 500€ d'honoraires d'avocat, 1 200-1 800€ d'expertise, 350€ de frais d'huissier. Si gain de cause, l'ensemble est mis à la charge du vendeur perdant, mais le recouvrement effectif dépend de la solvabilité du débiteur. L'estimation gratuite préalable via un expert tiers et la consultation du catalogue de référence comics permettent de chiffrer le préjudice avec rigueur. Pour comprendre les marqueurs distinctifs des faux slabs, le guide grader comics CGC guide complet et le baromètre des comics les plus chers 2026 contextualisent les enjeux économiques de la falsification sur les key issues majeurs.
FAQ — Prescription et revente comics France 2026
Quel est le délai pour agir en vices cachés après l'achat d'un comic défectueux ?
Le délai est de 2 ans à compter de la découverte du vice, par application de l'article 1648 du Code civil, dans la limite du délai butoir de 20 ans après la vente fixé par l'article 2232 du Code civil. Cette mécanique est protectrice : un vice découvert 4 ans après l'achat reste actionnable jusqu'à 6 ans après la vente. La charge de la preuve de la date de découverte pèse toutefois sur l'acheteur, d'où l'intérêt de constituer immédiatement un dossier daté dès la suspicion : rapport d'expertise indépendant, photos UV horodatées, échanges écrits avec le vendeur par messagerie marketplace ou email avec accusé. L'envoi d'une LRAR au vendeur dans les 30 jours suivant la découverte cristallise juridiquement la date de connaissance du vice et interrompt la prescription.
La garantie de conformité de 2 ans s'applique-t-elle aux ventes entre particuliers sur eBay ?
Non. La garantie légale de conformité prévue à l'article L217-4 du Code de la consommation suppose un vendeur professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Un particulier qui revend ponctuellement sa collection personnelle n'est pas un professionnel, même s'il vend pour plusieurs milliers d'euros. En revanche, la garantie des vices cachés du Code civil (article 1641) s'applique pleinement à toutes les ventes, y compris entre particuliers, et offre un recours de 2 ans à compter de la découverte du vice. La jurisprudence requalifie en vendeur professionnel les particuliers réalisant des ventes en série avec organisation commerciale identifiable : seuils indicatifs de 100-150 ventes annuelles et 8 000€ de chiffre d'affaires, appréciés au cas par cas par les juges du fond.
Que se passe-t-il en cas de résolution de la vente ? Qui paie les frais d'expédition retour ?
La résolution emporte restitution réciproque : l'acheteur rend le comic, le vendeur rembourse le prix de vente. La jurisprudence civile impose au vendeur de prendre en charge les frais d'expédition aller (acquittés à la vente initiale) et retour, le principe étant la remise en l'état antérieur à la vente. Pour un slab CGC à 2 500€ acheté avec 18€ de frais Colissimo, le vendeur doit rembourser 2 518€ et financer 18€ supplémentaires pour le retour assuré du slab, soit 2 536€ au total. En cas de saisine du juge, l'acheteur peut également obtenir des dommages-intérêts complémentaires pour préjudice subi (perte de chance, frais d'expertise, temps consacré au litige), évalués typiquement entre 300 et 1 200€ pour un litige comics moyen. Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours suivant la restitution du bien, faute de quoi des intérêts moratoires courent au taux légal.
Quel tribunal saisir pour un litige comics et faut-il un avocat ?
La compétence dépend du montant du litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000€, le juge des contentieux de la protection (chambre du tribunal judiciaire) est compétent et la représentation par avocat n'est pas obligatoire. Au-dessus de 10 000€, c'est le tribunal judiciaire en formation collégiale qui statue, et la représentation par avocat devient obligatoire. La compétence territoriale revient au tribunal du domicile du défendeur (vendeur) ou, au choix de l'acheteur consommateur, au tribunal du lieu d'exécution du contrat ou de son propre domicile (article R631-3 du Code de la consommation pour les litiges avec un professionnel). Pour un litige sous 5 000€, la médiation préalable est obligatoire par application de l'article 750-1 du Code de procédure civile : médiateur de la consommation FEVAD pour eBay, médiateur national de la consommation pour Vinted, médiateur interne Catawiki pour les ventes aux enchères.
Le vendeur peut-il s'exonérer de la garantie des vices cachés par une clause au contrat ?
Oui, sous conditions strictes. L'article 1643 du Code civil autorise les clauses de non-garantie des vices cachés entre particuliers, à condition que le vendeur soit de bonne foi et n'ait pas connu le vice. Une mention « vendu en l'état, sans garantie » dans une annonce eBay entre particuliers est en principe opposable. En revanche, le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer : l'article L217-19 du Code de la consommation déclare nulle toute clause limitant ou écartant la garantie légale de conformité, et la jurisprudence constante applique la même règle aux vices cachés pour les ventes professionnelles. Pour un vendeur particulier de mauvaise foi (ayant connaissance du vice), la clause d'exonération est également écartée par les tribunaux : la dissimulation intentionnelle d'un vice est qualifiée de dol et neutralise toute clause limitative. La preuve de la mauvaise foi du vendeur est délicate mais peut résulter de circonstances factuelles : historique d'achat documenté, photos antérieures révélant le vice, échanges écrits trahissant la connaissance.